1. Mentions légales
Le site Mon Petit Listing est édité par :
Raison sociale : Mon Petit Listing
Forme juridique : SASU
Adresse : 27 rue de la chine, 75020, PARIS
SIRET : 943 550 814 00017
Contact : contact@monpetitlisting.fr
Directeur de la publication : Valentin Del Viscio
Hébergeur :
Nom : O2switch
Adresse : CHE DES PARDIAUX, 63000 CLERMONT FERRAND
Siret : 510 909 807 00032
RCS Clermont Ferrand
SAS au capital de 100 000€
Opérateur Télécom déclaré ARCEP 09/2989 – AS50474
2. Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la
plateforme Mon Petit Listing, qui permet à des particuliers et professionnels de publier et consulter des annonces, d’acheter et vendre des biens ou services via une interface sécurisée.
3. Définitions
Site : Mon Petit Listing (www.monpetitlisting.fr)
Utilisateur : Toute personne ayant un compte sur le Site
Vendeur : Utilisateur mettant en vente un produit ou un service
Acheteur : Utilisateur achetant un produit ou un service
Professionnel : Vendeur exerçant une activité commerciale
Particulier : Vendeur ou acheteur n’agissant pas à titre professionnel
Transaction : Achat d’un produit ou service via la plateforme
Vitrine : Espace de présentation réservé aux vendeurs professionnels
4. Acceptation des conditions
L’inscription et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit cocher une case confirmant avoir lu et accepté les présentes conditions. Cette acceptation constitue une preuve contractuelle entre les parties.
Les CGU/CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par mail ou notification.
5. Accès au service
L’accès au site www.monpetitlisting.fr est ouvert à toute personne physique majeure ou toute personne morale disposant de la capacité juridique. Un compte doit être créé pour pouvoir publier une annonce ou acheter un produit.
6. Conditions d’utilisation pour les vendeurs particuliers
Les vendeurs particuliers peuvent publier et vendre des articles via la plateforme Mon Petit Listing, sous les conditions suivantes :
Création d’un compte standard : Chaque particulier doit s’inscrire sur la plateforme et fournir les informations demandées pour activer son compte vendeur.
Publication d’annonces : La mise en ligne d’annonces est gratuite et illimitée, sous réserve du respect des règles de publication définies par Mon Petit Listing (contenu licite, description claire, catégories appropriées, etc.).
Commission sur les ventes : voir article 8.3. Aucune commission n'est prélevée sur le vendeur particulier.
Paiement sécurisé :
Les transactions sont sécurisées via Stripe. Le montant de la vente est transféré au vendeur une fois la livraison confirmée ou le délai de contestation expiré.
Livraison :
Les vendeurs particuliers ont accès aux solutions partenaires pour l’expédition des colis : Mondial Relay, Relais Colis, ou Chronopost. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
La responsabilité de l’utilisateur est engagée en cas de dissimulation d’une activité professionnelle sous un statut de particulier. Mon Petit Listing se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte particulier qui tenterait de masquer sa véritable nature professionnelle ou d’exercer une activité assimilable à une activité professionnelle sans déclaration appropriée, ainsi que tout comportement contraire aux règles de transparence et d’intégrité de la plateforme.
7. Conditions d’utilisation pour les vendeurs professionnels
Les vendeurs professionnels bénéficient d’un statut spécifique leur permettant d’accéder à des fonctionnalités avancées et des outils de vente adaptés à leur activité :
7.1. Statut “Pro” obligatoire
Tout vendeur agissant à des fins professionnelles doit :
Créer un compte avec le statut “Pro”
Fournir ses informations légales (raison sociale, SIRET, adresse professionnelle, etc.)
Une vérification manuelle ou automatique du statut “Pro” peut être mise en place, et des justificatifs (extrait Kbis, pièce d’identité, numéro de TVA intracommunautaire, etc.) peuvent être exigés.
La responsabilité de l’utilisateur est engagée en cas de fausse déclaration de statut professionnel. Mon Petit Listing se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte professionnel qui tenterait de dissimuler sa véritable nature ou de se faire passer pour un particulier, ainsi que tout comportement contraire aux règles de transparence et
d’intégrité de la plateforme.
7.2. Publication d’annonces
Les vendeurs professionnels bénéficient de la publication gratuite de leurs annonces dans les conditions définies par Mon Petit Listing. Durant la période de lancement de la plateforme, cette publication est gratuite et sans limitation du nombre d'annonces. Les conditions de publication, y compris la souscription éventuelle à un abonnement professionnel donnant accès à des fonctionnalités et avantages additionnels, sont définies à l'article 8.1 des CGV/CGU.
7.3. Commission sur les ventes
Se référer à l'article 8.3.
8. Tarification
8.1. Tarification applicable et abonnements
Mon Petit Listing propose aux vendeurs deux formules d'accès à la plateforme :
Offre Start — Gratuite, sans engagement, sans moyen de paiement requis. Publication d'annonces illimitée, visibilité standard, accès à la marketplace et au paiement sécurisé.
Offre Boost — Optionnelle, réservée aux vendeurs souhaitant renforcer leur visibilité. Facturée 15 € HT par mois, ou 13,50 € HT par mois (soit 162 € HT par an) en cas d'engagement annuel, correspondant à une remise de 10 %.
Elle inclut : mise en avant d'une annonce par mois, badge « Vendeur Pro », priorité dans les résultats de recherche, page boutique personnalisée et accès aux statistiques de vues et de clics.
Les abonnements professionnels peuvent être résiliés à tout moment par l’utilisateur, selon les modalités prévues sur la plateforme. Toute période d’abonnement entamée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement, y compris en cas de résiliation anticipée.
8.2. Modification de la tarification
Mon Petit Listing se réserve le droit de modifier les tarifs mentionnés ci-dessus à tout moment.
Toute modification tarifaire sera notifiée aux Utilisateurs de par e-mail ou via la plateforme, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
L’Utilisateur conserve la faculté de résilier son compte en cas de désaccord.
8.3. Commission sur les ventes
Chaque transaction finalisée via le système de paiement sécurisé de la plateforme (Stripe) donne lieu à une commission de 6 % du prix de l'article + 1 € TTC, exclusivement à la charge de l'Acheteur. Cette commission est affichée clairement au moment du paiement, avant validation de la transaction par l'Acheteur. Elle couvre les frais de service, la protection des paiements, l'assistance utilisateur et la gestion de la plateforme.
Aucune commission n'est prélevée sur le Vendeur, particulier ou professionnel : le montant intégral du prix de vente indiqué dans l'annonce lui est reversé, sous réserve des délais de validation prévus à l'article 9.1.
9. Paiement et livraison
Mon Petit Listing utilise Stripe pour sécuriser les paiements.
Le détail de la commission applicable à chaque transaction est précisé à l'article 8.3.
Les fonds sont transférés au vendeur après confirmation de livraison et/ou validation de la réception par l’acheteur, ou à l’issue du délai de contestation.
Les livraisons sont assurées par Mondial Relay, Relais Colis ou Chronopost.
Mon Petit Listing agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et n’est en aucun cas le transporteur. En conséquence, la plateforme ne peut être tenue responsable des pertes, retards ou dommages intervenus durant l’acheminement.
Il est fortement recommandé aux acheteurs, notamment en cas de biens de valeur, de se renseigner directement auprès du transporteur choisi sur les options d'assurance disponibles et d'y souscrire le cas échéant. Il incombe au vendeur de procéder à un emballage approprié et sécurisé des articles expédiés via les services de transport disponibles sur la plateforme Mon Petit Listing.
Mon Petit Listing ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’ emballage ou emballage inadéquat ou d’une négligence du vendeur dans la préparation de l’envoi.
En cas de litige avec un transporteur, Mon Petit Listing peut faciliter la médiation entre les parties, sans garantir aucun remboursement ou indemnisation. Cette facilitation ne saurait être assimilée à une obligation de résultat.
9.1. Validation de la livraison
L’acheteur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception du colis pour valider la transaction via son espace personnel sur le site.
À défaut de validation ou de signalement dans ce délai, la transaction est considérée comme validée automatiquement, et les fonds sont transférés au vendeur sous 24 à 48 heures.
La validation vaut acceptation sans réserve de l’état du produit et de sa conformité à la description.
9.2. Protection en cas de litige
En cas de litige (colis non reçu, produit non conforme ou endommagé), la procédure diffère selon le statut du vendeur :
A. Achat auprès d’un vendeur particulier
L’acheteur doit signaler le litige sous 48 heures après la réception (ou la date prévue de livraison en cas de non-réception). Le délai de 48 heures est réputé suffisant pour vérifier l’état physique apparent et le fonctionnement de base du produit.
Pour un produit non conforme ou endommagé, des preuves seront à fournir, comme suit : Photos ou vidéo du produit et de son emballage en bonne qualité, datées et clairement identifiables.
Mon Petit Listing se réserve le droit d’apprécier la recevabilité et la suffisance des preuves fournies.
Décision :
- La plateforme examine les preuves sous 5 jours ouvrés.
- L’intervention de MPL ne constitue pas une garantie de remboursement. Toute décision est prise au cas par cas, en fonction des éléments fournis, et peut aboutir à un remboursement partiel, total ou à l’absence de remboursement.
- Exception : Aucun remboursement ne sera émis si l’acheteur a validé la transaction ou n’a pas respecté les délais/procédures.
B. Achat auprès d’un vendeur professionnel
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de l’article pour signaler un litige via la plateforme.
Preuves requises :
Les mêmes éléments de preuve que pour les transactions entre particuliers peuvent être exigés (photographies, description détaillée, suivi postal). Une appréciation adaptée pourra être appliquée pour les produits présentant un caractère technique, spécifique ou de valeur élevée (notamment les produits électroniques ou les articles de luxe).
Instruction et décision :
Mon Petit Listing examine les éléments transmis par les parties et se réserve le droit de rendre une décision dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés, à compter de la réception de l’ensemble des informations nécessaires au traitement du litige.
Remboursement :
En cas de litige avéré, un remboursement intégral de la transaction pourra être effectué, sauf si le vendeur professionnel apporte la preuve que le produit était conforme à la description et en état lors de son expédition.
Garantie légale de conformité :
Les vendeurs professionnels restent tenus de respecter l’ensemble des obligations légales applicables, notamment celles relatives à la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les biens concernés.
9.3. Exclusions
La protection ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Litige signalé hors délai.
- Absence de preuves ou preuves insuffisantes.
- Produits exclus : Articles périssables, personnalisés, ou vendus "en l’état" (mention explicite dans l’annonce).
- Fraude avérée (ex : fausse déclaration, manipulation de preuves).
La présente protection s’applique exclusivement aux litiges relatifs à la non-conformité, la perte ou la dégradation d’un produit.
Elle ne remplace pas le droit de rétractation légal applicable aux ventes conclues avec un vendeur professionnel, décrit à l’article 10.
Mon Petit Listing se réserve le droit de suspendre la protection acheteur ou le compte d’un utilisateur en cas de litiges abusifs, répétés ou manifestement infondés.
9.4. Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sous 7 jours après la décision.
La décision rendue par la plateforme dans le cadre de la procédure de litige est définitive au niveau interne et ne peut faire l’objet d’un recours interne.
10. Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation s'applique exclusivement aux transactions conclues entre un Vendeur professionnel et un Acheteur agissant en qualité de consommateur. Il ne s'applique pas aux transactions entre particuliers.
Il appartient à chaque Vendeur professionnel de respecter l'ensemble des obligations légales qui lui incombent à ce titre, notamment :
- informer l'Acheteur de l'existence et des modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- mettre à disposition un formulaire de rétractation conforme à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation ;
- procéder au remboursement dans les délais légaux en cas de rétractation valide.
Mon Petit Listing agit en qualité d'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable du non-respect par un Vendeur professionnel de ses obligations légales à l'égard des consommateurs.
11. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à :
- Fournir des informations exactes
- Ne pas publier de contenu illicite, contrefait ou interdit
- Respecter la législation applicable (propriété intellectuelle, conformité des produits…)
- Ne pas détourner l’usage de monpetitlisting.fr à des fins frauduleuses
12. Responsabilités
Mon Petit Listing agit en tant que tiers de confiance technique, fournissant une plateforme de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs. La société n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre Utilisateurs, et n’assume aucune responsabilité contractuelle à ce titre.
Mon Petit Listing ne garantit pas :
- l’exactitude ou la légalité des annonces publiées,
- la solvabilité ou le sérieux des Utilisateurs,
- la conformité, la qualité ou la livraison des biens ou services échangés via la plateforme.
En cas de litige entre Utilisateurs, Mon Petit Listing peut intervenir à titre de médiateur, sans que cette intervention ne constitue une reconnaissance de responsabilité. La plateforme ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un dommage causé par un Utilisateur, un transporteur ou un tiers.
Les professionnels sont responsables du respect des obligations légales (facturation, retours, garanties, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité financière de Mon Petit Listing, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant des commissions effectivement perçues au titre de la transaction concernée.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site monpetitlisting.fr est protégé (logos, marques, textes).
Les annonces restent la propriété de leurs auteurs, mais une licence non exclusive est accordée au Site pour leur diffusion.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément au RGPD.
Les données sont utilisées dans le cadre de la gestion des comptes Utilisateurs, de la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs, du traitement des transactions et de l’assistance client.
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
Création et gestion du compte utilisateur, publication et gestion des annonces, traitement des commandes, paiements et expéditions ;
Envoi de communications informatives ou commerciales (newsletters, offres partenaires) ;
Respect des obligations comptables, fiscales et légales, telles que la facturation, la lutte contre le blanchiment ;
Sécurisation de la plateforme, détection des comportements frauduleux, amélioration du service utilisateur.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à des fins probatoires, sauf obligations légales spécifiques.
Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques (paiement, hébergement, transport) uniquement dans le cadre des services fournis. Elles ne sont jamais vendues ni communiquées à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition,
Aucun DPO n’a été désigné à ce jour. En cas de besoin, vous pouvez adresser toute question ou réclamation à l’adresse mentionnée ci-dessus.
15. Suspension / suppression de compte
Mon Petit Listing se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte Utilisateur :
- en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV ;
- ou en cas de comportement abusif, nuisible ou contraire aux valeurs de la plateforme.
En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir immédiatement, sans préavis ni indemnité.
Pour tout autre motif, l’Utilisateur sera informé de la décision et bénéficiera d’un préavis raisonnable de 15 jours avant suspension ou suppression définitive du compte.
16. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
Règlement amiable préalable
En cas de litige, l’Utilisateur particulier est invité à contacter en priorité Mon Petit Listing afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à l’adresse suivante :
contact@monpetitlisting.fr
Mon Petit Listing s’engage à examiner toute réclamation dans un délai raisonnable.
Médiation de la consommation
À ce jour, Mon Petit Listing n’a pas désigné de médiateur de la consommation.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur particulier peut, en l’absence de médiateur désigné, recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Juridictions compétentes
Pour les consommateurs (personnes physiques non professionnelles), conformément aux articles R.631-3 et R.632-1 du Code de la consommation, les juridictions compétentes sont celles du lieu du domicile de l’utilisateur ou celles du lieu du siège social du professionnel, au choix du consommateur.
Pour les professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Mon Petit Listing.